Conditions générales de vente

Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre toute personnes faisant appel au service de Perrine dessine :
Perrine Dehousse
143, rue des Tawes B – 4000 Liège
TVA BE 0682.643.933

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Perrine dessine peut être ponctuellement amené à modifier certaines de ses conditions générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande auprès de la graphiste. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et/ou communication par Perrine dessine et peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Généralités
Toute commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du/de la client(e) des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ici présente et déclare expressément les accepter sans aucune réserve.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé à l’offre de prix.Le client reconnaît et accepte le fait que Perrine dessine puisse proposer ses services à des tiers qui peuvent être des concurrents du client.
Perrine dessine se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de montrer des extraits textuels et iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Perrine dessine devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Le/la client(e) assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Perrine dessine.
Sauf indication spécifique sur le devis, tout délai de réalisation sera considéré comme donné à titre purement indicatif.
À défaut de paiement, Perrine dessine se réserve le droit, sans mise en demeure préalable ni préavis, de suspendre l’exécution de ses prestations.
Les prestations sont réputées réalisées conformément à ce qui a été prévu entre les parties et acceptées de manière inconditionnelle par le client à défaut de réclamation ou de refus communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent l’achèvement des prestations.
L’éventuelle responsabilité de Perrine dessine se limite au remplacement de l’élément issu des prestations qui auront été démontrées comme non conformes par le client ou au remboursement du prix payé pour cet élément.

Prix
Les devis émis par la graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois, sauf mention contraire. Perrine dessine se réserve le droit de réviser les prix (et prolonger les délais de réalisation) si le client souhaite apporter des modifications au cahier des charges, ce que le client accepte.

Paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 15 jours suivant la date de facturation. Les factures non payées à leur échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts calculés au taux légal applicable majoré de 8 points. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts.
En cas de retard de paiement sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de 50 EUR ou telle que prévue par la loi du 4 mai 2023 (pour les consommateurs).
Paiement par virement bancaire.

Impression
Perrine dessine s’engage à proposer au client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le/la client(e) est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de Perrine dessine. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du/de la client(e), la graphiste lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi. Le/la client(e) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). La graphiste s’engage toutefois à mettre en oeuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses clients auprès de ses partenaires imprimeurs.

La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la graphiste et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Si la graphiste fait la demande d’avoir un ou plusieurs exemplaires des créations imprimées, le/la client(e) devra les lui remettre.

Responsabilité
Perrine dessine apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations correctes concernant ses services.
Cependant, Perrine dessine ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces informations.
Les couleurs, tailles et matières peuvent sensiblement varier et être différentes entre les produits livrés et exposés sur le site ou ordinateur.
En aucun cas Perrine dessine ne sera tenu pour responsable en cas d’utilisation non conforme des produits livrés, en cas de détérioration du bien dû à un cas de force majeure ou faute d’un tiers.
Toute détérioration du bien intervenant après le droit de rétraction du bien ne pourra engager la responsabilité de Perrine dessine.
Par ailleurs, Perrine dessine ne pourra être tenu pour responsable si au cours de son travail l’oeuvre périsse par force majeur ou cas fortuit.

Résiliation
Tout projet arrêté en cours de traitement sera facturé au taux horaire selon les heures prestées par la graphiste. L’acompte perçu par Perrine dessine restera acquis. Dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation (14 jours), et si l’exécution du contrat a commencé avant la fin dudit délai avec l’accord exprès du consommateur – lequel doit également reconnaitre qu’il perd son droit de rétractation de ce fait –, le consommateur ne peut plus exercer de droit de rétractation à l’égard de Perrine dessine.

Droits d’auteur
Toute création de Perrine dessine est soumise à la législation belge concernant la propriété intellectuelle (et en particulier les droits d’auteur).
La cession ou concession des droits patrimoniaux doit obligatoirement faire l’objet d’un accord de la part de Perrine dessine. Sauf indication contraire, aucun droit n’est (con)cédé. L’oeuvre dont la vente est constatée par cette facture est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu’institués par le Code du droit économique. En vertu des articles XI. 165 et XI. 167, paragraphe 1, alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’oeuvre a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon.
Dès lors, tout usage ou reproduction de son contenu sans l’autorisation de Perrine dessine ou des titulaires des licences ayant été accordées est interdite.
Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens de l’article XI. 293 du Code du droit économique donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Clause générale
Si une disposition de ce document est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions des conditions générales.
Perrine dessine s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer une telle disposition par une disposition valable et conforme aux dispositions impératives et d’ordre public qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

Juridiction compétente – Droit applicable – Modes alternatifs de règlement des conflits
Sauf stipulation contraire expresse, les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre Perrine dessine et l’acheteur sont régies par le droit belge.
En cas de litige entre les parties, une solution à l’amiable sera privilégiée avant tout recours éventuel aux tribunaux. En cas de plainte, l’acheteur à la possibilité de contacter Perrine dessine par courrier électronique à l’adresse : hello@perrinedessine.be
Tout litige entre les parties, ne pouvant être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.